JASMIN, PIRRO

• En argent
• Virement Interac

S'il y a lieu, l'entente de paiement échelonné doit être prise avec l'huissier seulement.  Conformément au Tarif d'honoraires des huissiers de justice, des frais s'appliqueront pour l'entente de paiement.  Tant qu'elle sera respectée, aucune autre mesure d'exécution ne sera entreprise.  Toutefois, le permis de conduire, s'il y a lieu, restera suspendu jusqu'à plein paiement.

Aucun paiement par carte de crédit ne peut être accepté par l'huissier.  Le paiement doit être effectué en personne à nos bureaux.  Pour éviter les cas de fraude, ce type de paiement ne sera pas accepté par téléphone.

Conformément à l'article 18 du Tarif d'honoraires des huissiers de justice, des frais de 3% s'appliqueront pour tout paiement effectué par carte de crédit.  

"L'huissier ne peut réclamer à titre de déboursés que les sommes qui sont justifiée et qu'il a réellement versées à un tiers pour l'exercice de ses fonctions en application des dispositions du Code de procédure civile ou d'une autre loi.  Ces sommes comprennent notamment les frais de poste pour la notification d'une procédure ou d'un autre document, les frais judiciaires et les droits de greffe, les frais du registre des droits personnels et réels mobiliers et ceux du registre foncier, les honoraires d'un avocat ou d'un notaire qui prête assistance à l'huissier lorsque prévu par la loi et les frais réclamés par un établissement financier exerçant son activité au Québec, lorsque l'huissier est en mesure d'accepter un paiement effectué au moyen d'un chèque certifiée, d'une carte de crédit ou d'un virement de fonds."